Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de véhicules automoteurs, de matériel, de pièces détachées et à toutes les prestations fournies par TransAutomobile (Trans Trade Belgium sa). Elles sont considérées comme étant formellement et explicitement acceptées par nos clients, qui reconnaissent en avoir pris connaissance au moment de la commande. Ces conditions générales de vente restent d’application et sont opposables à nos clients, même au cas où elles seraient en contradiction avec les conditions particulières d’achat de ceux-ci, sauf acceptation de ces dernières en termes express et dûment signé par Transautomobile.
Toute commande ne sera effective qu’après réception d’un acompte égal ou supérieur à 20% du montant de la proforma, du bon de commande ou du contrat, sauf stipulation contraire écrite sur le bon de commande et pour autant que cette commande ait été acceptée par la direction de la firme venderesse, nos agents intermédiaires ainsi membres de notre personnel n’ayant pas qualité pour engager la firme de quelque façon que ce soit. Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande si la convention qui le lie à son fournisseur était résiliée pour quelque cause que ce soit Toute commande ne pourra être modifiée que pour autant que la modification soit acceptée et confirmée par écrit par le vendeur. Les acomptes ne portent pas d’intérêts. Les droits de l’acheteur, dès la signature du bon de commande, sont incessibles, sauf accord préalable et écrit du vendeur La vente est réputée conclue au siège du vendeur où les paiements doivent être effectués. Le paiement du solde du prix de vente devra intervenir au plus tard 30 jours avant la date de livraison prévue du véhicule et en tout cas 1 ans (365 jours) après la réception du 1er acompte, selon les modalités convenues entre les parties (virement bancaire, crédit documentaire, etc.). En cas de retard de paiement du solde, l'acheteur sera mis en demeure par écrit de régulariser sa situation dans un délai de 15 jours. À défaut de paiement dans ce délai, le vendeur se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard d'un montant de 0,034% par jour de retard sur le solde dû. Le vendeur se réserve également le droit de résilier la vente en cas de non-paiement du solde dans un délai de 15 jours suivant la mise en demeure. En cas de résiliation de la vente par le vendeur, l'acompte versé par l'acheteur sera conservé par le vendeur à titre d'indemnité forfaitaire, mais pourra être utilisé comme acompte pour un autre véhicule déduction faite des frais engagés par le vendeur pour la préparation et le stockage du véhicule initialement commandé. Le montant de l'indemnité ne pourra excéder 5 € pour frais de parking et un intérêt de 0,034% par jour sur les sommes restant dues pour l’entreposage de la marchandise sur une durée de un an. Les parties conviennent que le présent article ne s'applique pas en cas de force majeure ou de difficultés de paiement indépendantes de la volonté de l'acheteur, dûment justifiées. Dans ce cas, les parties s'engagent à négocier de bonne foi un arrangement amiable pour trouver une solution équitable.
Les tarifs, catalogues et notices, la publicité sous quelque forme que ce soit ne font pas partie des présentes conditions générales ; ils sont purement indicatifs et ne peuvent en aucun cas lier le vendeur. L’acheteur sera tenu d’admettre sans réserve, ni indemnité, toutes modifications qui seront apportées par le constructeur à la fabrication de son véhicule. Le vendeur ne sera pas tenu d’appliquer lesdites modifications aux véhicules livrés ou en commande.
En raison des fluctuations économiques qui peuvent se produire entre la signature du bon de commande et la livraison du véhicule ou entre la passation de l’ordre et son exécution, les prix ne sont donnés qu’à titre indicatif, le prix appliqué étant celui du tarif en vigueur au jour de la livraison. Toutefois, dans le cas où ce dernier prix excéderait de 10% (TVA exclue) le prix indiqué au bon de commande, l’acheteur aura la faculté de résilier la commande. Les sommes versées en acompte lui seront remboursés sans aucune indemnité et sans intérêts.
Les prix s’entendent nets, pour livraison au siège du vendeur, frais et taxes à charge de l’acheteur ou à défaut au lieu de livraison repris sur le bon de commande ou la proforma. Les prix annoncés sur le site sont généralement « Hors TVA », si la tva est applicable sur un véhicule, celle-ci est spécifiée à côté du prix dans l’annonce.
Les délais de livraison stipulés sur le bon de commande sont donnés sans engagements de la part du vendeur et seulement à titre indicatif. Ceux-ci ne commencent à courir que du jour où l’acompte est effectivement réceptionné par le vendeur et non du jour de la signature du bon de commande. Les retards éventuels dans la livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni à la résolution de la commande. Il est réservé au vendeur, à partir de la date probable de livraison, un délai de 3 mois qui pourra être éventuellement prorogé d’une durée égale en cas de modification de la commande par l’acheteur ou d’une durée égale au temps d’arrêt de la production en cas de force majeure, grève, inondation, incendie, fait de grève, réquisition, guerre, etc. Passé ce délai, l’acheteur peut mettre le vendeur en demeure de livrer, à moins qu’il ne lui ait été offert entre-temps une voiture du type demandé, même si, sauf stipulation contraire dans le bon de commande, la garniture, la peinture ou les accessoires du véhicule offert ne sont pas ceux qui avaient été choisis. A l’expiration d’un délai de 15 jours après ladite mise en demeure, l’acheteur sera en droit de postuler la résolution de la vente et le remboursement du ou des acomptes versés, sans indemnité ou intérêts, ou encore, En cas de non livraison du véhicule commandé pour quelque cause que ce soit (rupture de stock, ...), l’acheteur pourra demander la résolution du contrat avec restitution du ou des acomptes versés sans indemnité ou intérêts.
La livraison de la marchandise s’entend franco en nos locaux ou autres incoterms repris sur le bon de commande. Faute pour l’acheteur de prendre livraison dans le délai de 10 jours à dater de l’avis qui lui en est donné par le vendeur, celui-ci se réserve le droit de postuler soit l’exécution forcée du marché, soit la résiliation du marché aux torts et griefs de l’acheteur, l’acompte versé étant alors acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts (l’acompte versé étant alors considéré comme constituant une quote-part à valoir sur les dommages et intérêts dus par l’acheteur au vendeur.). En cas de prolongation du contrat acceptée de commun accord, l’acheteur s’engage à payer au vendeur une charge journalière de 5 € pour frais de parking et un intérêt de 0,034%. (Base taux d’intérêt légal 2024) par jour sur les sommes restant dues pour l’entreposage de la marchandise. Les livraisons ne seront ni reprises, ni échangées.
Les expéditions ou livraisons, même en franchise de port, s’entendent toujours comme étant effectuées aux risques et périls de l’acheteur. La présente clause vaut également dans le cas d’expéditions effectuées par l’entremise de transitaires ou de filiales du vendeur. Le vendeur ne pourra en aucun cas être rendu responsable des dégâts ou des retards de livraison des marchandises, tout transport, que ce soit par air, mer ou terre, étant à considérer comme un service rendu à la clientèle, même si celui-ci est facturé par le vendeur. Seule pourra être retenue la responsabilité du transporteur, le vendeur n’intervenant qu’en qualité de tiers. Le risque de perte ou d’endommagement du véhicule est transféré à l’acheteur dès que ce dernier ou la personne qu’il a désignée et qui n’est pas le transporteur prend physiquement possession du véhicule. Une exception : lorsque le transporteur a été chargé par l’acheteur lui-même du transport des biens et que ce choix n’a pas été proposé par le professionnel, le transfert des risques se fera au moment de la livraison du bien au transporteur (art. 6, §2, 4° et 5° de l’Arrêté).
En cas de non-paiement d’une quelconque somme due en vertu du présent contrat à la date de son échéance, celle-ci sera automatiquement et de plein droit majorée de 20% à titre de clause pénale forfaitaire et conventionnelle, avec un minimum de 250 EUR. En outre, le montant principal de la facture produira, à partir de la date de l’échéance et sans qu’il y ait besoin d’aucune mise en demeure, un intérêt calculé au taux conventionnel de 12,4% l’an, soit 1,033% par mois. (Base taux d’intérêt légal 2024)
Les véhicules sont payables au grand comptant, le paiement du prix se fait en principe par virement bancaire. Lorsqu’il est admis par le vendeur, le paiement en espèces ne peut en aucun cas excéder €3000,- par bon de commande ou proforma. Les acomptes payés avant la livraison ne portent pas d’intérêts. Il est expressément convenu, par dérogation à l’art 1583 du Code Civil, que le transfert de propriété de l’objet vendu est suspendu jusqu’au parfait paiement du prix de vente. Les véhicules et marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet, les effets de commerce n’étant considérés comme paiement que lorsqu’ils sont honorés. En cas de non-paiement ou en cas de non-observation des délais éventuels de paiement, le vendeur pourra soit exiger immédiatement et sans mise en demeure le paiement intégral des sommes restant dues ainsi que des intérêts de retard conformément à l’article 8 ci-avant, soit considérer la vente comme résolue de plein droit et sans mise en demeure, autre qu’une lettre recommandée ou mail faisant fonction, envoyée à l’acheteur, l’obligeant à restituer la voiture endéans les 24 heures. Dans ce dernier cas, le vendeur peut soit conserver le ou les acomptes déjà perçus, soit exiger le paiement à titre de dommages et intérêts d’une somme pouvant atteindre le tiers du prix du véhicule. Le prix est payable sans escompte au plus tard au moment de la mise à disposition du véhicule par le vendeur. Il est payable aux établissements du vendeur, même si l’encaissement a lieu au domicile de l’acheteur pour la facilité de ce dernier. Les agents et délégués du vendeur ne sont pas autorisés à encaisser des sommes quelconques au nom du vendeur, sauf procuration spéciale écrite. Les montants versés peuvent s’effectuer, soit en espèces, soit par un chèque tiré par l’acheteur sur une banque belge et certifié par celle-ci, soit ou encore par un transfert à notre compte ouvert auprès de la ING Banque sous le numéro BE80 3101 0445 8477, au moins 8 jours avant la date prévue de la livraison du véhicule, ou encore par lettre de crédit irrévocable et confirmée, divisible et certifiée par une banque belge, suivant les termes exacts du spécimen de lettre de crédit au client sans aucune modification à ceux-ci. Toutes transactions payées par L/C seront majorées automatiquement de 3% par lettre de crédit. En cas de non-paiement en espèces, tous frais d’encaissement et commissions facturés par notre banque seront portés en compte à charge de l’acheteur. L’application de la réglementation concernant la taxe sur la valeur ajoutée se fera conformément à la législation applicable en la matière sous la seule et entière responsabilité de l’acheteur.
Les véhicules sont livrés avec la seule garantie du constructeur. En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des vices ou défectuosités des véhicules achetés par son intermédiaire. Le constructeur ou ses agents sont seuls habilités à entretenir ceux-ci. Les conditions particulières de la garantie, s’il y en a, seront spécifiées sur le certificat de garantie remis à l’acheteur lors de la prise de possession du véhicule (Certificat remis uniquement en cas de conditions particulières de Garantie). Le kilométrage indiqué au compteur est donné à titre indicatif et n’engage en aucun cas la responsabilité du vendeur. Suivant les réglementations européennes en vigueur, le véhicule sera considéré comme neuf, pour autant qu’il n’ait pas plus de 6 mois et n’affiche pas plus de 6.000 km. La garantie accordée sur les véhicules usagés est celle convenue de commun accord et signée par les deux parties ; elle est jointe à la facture lors de la livraison du véhicule. Si une garantie est applicable sur les véhicules usagés, celle-ci est spécifiée sur la facture définitive.
Les marchandises ne sont assurées que sur demande expresse du client et pour autant que les primes aient été honorées par celui-ci avant la date de couverture des risques. À défaut, les marchandises circulent sous l’entière responsabilité de l’acheteur.
Le vendeur pourra procéder sur demande de l’acheteur à un essai du véhicule. Les responsabilités pouvant résulter d’un accident survenu au cours de cet essai seront à la charge de l’acheteur. Le ou les membres du personnel du vendeur qui seraient amenés à conduire des véhicules confiés au vendeur en vue de leur revente seront, de ce fait même, sous l’entière garde et responsabilité du client-acheteur.
Pour toute contestation résultant de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, sont seuls compétents les tribunaux de Bruxelles en langue française.
Étant dans le cas de contrat à distance ou de contrat hors établissement à l’export, la vente portant sur un véhicule neuf confectionné « sur mesure suivant les spécifications données par le consommateur », ce dernier ne bénéficie pas du droit de se rétracter (art. 3, 14° de l’Arrêté).
Les textes néerlandais, anglais, espagnol, portugais reproduits en annexe sont donnés à titre de simple traduction. En cas de divergence entre le texte français et une des autres langues, seul le texte français sera valable et d’application. En tant que membre de BeCommerce, le site de TransAutomobile suit le Code de conduite de Becommerce. Toutes réclamations doivent être adressées, ou mises en copie, à l’adresse suivante : info@transauto.be.
Transautomobile 1595-1599, Chée de Waterloo - 1180 Brussels – Belgium. TVA : BE 0424.019.365 - Tel : +32 (0)2 352 01 31. E-mail : info@transauto.be
Depuis 1973, Transautomobile vend hors taxes et exporte, vers le pays de votre choix, tous types de véhicules : 4x4, Pick-up, SUV, Bus, Camions, Engins et équipements divers, tant en versions tropicales qu’européennes, en conduite à gauche (LHD) ou conduite à droite (RHD). Transautomobile fournit également un service de transport et un service de pièces détachées.
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